Pour vous accompagner …

 Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne

Service Apprentissage – 68 Bd Lundy BP 62746 – 51062 Reims Cedex

Courriel : apprentissage@cm-marne.fr   Fax : 03.26.40.21.79

Téléphone : 03.26.40.20.63 – 03.26.40.20.65 – 03.26.40.20.89

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Demande de contrat d’apprentissage ci-jointe à compléter Saisie en ligne 

 

Fiche d’information contrat d’apprentissage  

L’embauche d’un apprenti est subordonnée à la signature d’un contrat d’apprentissage. Celui-ci doit être transmis au service d’enregistrement, au plus tard, dans le délai de 5 jours à compter du début d’exécution du contrat.

 

Qui peut- être apprenti ?

o    Toute personne ayant entre 16 et 25 ans

o    Des possibilités existent pour les personnes de moins de 16 ans et de plus de 25 ans, nous contacter

 

Mon entreprise peut-elle embaucher un apprenti ?

En embauchant un apprenti, l’entreprise s’engage :

o    à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis

o    à garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité sont de nature à permettre une formation satisfaisante

o    à désigner une personne responsable de la formation de l’apprenti : le Maître d’Apprentissage

 

Qui peut être Maître d’Apprentissage ?

Le chef d’entreprise ou un salarié pouvant justifier :

o    soit d’un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti et de 2 ans de pratique professionnelle (hors période de formation)

o    soit de 3 ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée par l’apprenti (hors période formation)

 

Information sur le nombre d’apprenti par tuteur : (sauf coiffure)

S’il n’y a pas de contrat de professionnalisation dans l’entreprise :  Le maître d’apprentissage (salarié ou employeur) peut accueillir simultanément 2 apprentis  + 1 redoublant.

 Si présence de contrat de professionnalisation dans l’entreprise : Le tuteur employeur ne peut accueillir plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le tuteur salarié ne peut accueillir plus de 3 salariés bénéficiaires de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

 

Quelles sont les formalités ?

Ø  Avant l’embauche de votre apprenti, vous devez :

o    Le déclarer à l’URSSAF au moyen de la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)  par internet : www.due.urssaf.fr

o    Si votre apprenti est étranger, faire une demande d’obtention d’une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE

o    Faire passer une visite médicale à votre apprenti dans un centre de Médecine du Travail :

L’examen médical doit être fait préalablement à l’embauche (Art. R 4624-10 et R 4624-19 du Code du Travail)

Pour les majeurs la visite médicale est à réaliser dans les 2 mois suivant l’embauche

Pour les mineurs, la visite médicale doit être effectuée avant l’embauche

Si votre apprenti est mineur et utilise des machines dangereuses, vous devez effectuer une  demande d’autorisation auprès de l’Inspection du Travail.  

 

Ø Formation réduite  ou hors période légale, demande d’autorisation à faire viser par le CFA d’accueil et  le Rectorat.            

                                                                                                                        

 Vous devez être en mesure de produire ces différentes pièces lors d’un éventuel contrôle