LISTE DES PIÈCES A FOURNIR
- Demande de contrat d’apprentissage ci-jointe à compléter document à télécharger
Si le tuteur désigné n’est pas référencé auprès du service apprentissage de la CMA 51
- copie des diplômes du maître d’apprentissage (C.A.P. – B.E.P. – B.P. – BAC PRO ou autres) ou titre correspondant à la finalité du diplôme préparé par l’apprenti
- justificatif attestant de l’expérience professionnelle du maître d’apprentissage (certificat de travail)
Rappel sur les conditions requises pour être maître d’apprentissage :
soit : Etre titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau équivalent et justifier de 2 années d’expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par l’apprenti(e).
ou bien : Justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le domaine visé par l’apprenti s’il n’a pas de diplôme ou titre équivalent
information sur le nombre d’apprenti par tuteur :
S’il n’y a pas de contrat de professionnalisation dans l’entreprise :
Le maître d’apprentissage (salarié ou employeur) peut accueillir simultanément 2 apprentis 1 redoublant .
Si présence de contrat de professionnalisation dans l’entreprise :
Le tuteur employeur ne peut accueillir plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation
Le tuteur salarié ne peut accueillir plus de 3 salariés bénéficiaires de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- La fiche médicale
L’examen médical doit être fait préalablement à l’embauche (Art. R 4624-10 et R 4624-19 du Code du Travail) pour :
Les apprentis mineurs
Les apprentis reconnus handicapés
Les apprentis affectés à certains travaux dangereux (comportant des exigences ou des risques déterminés).
Pour les autres cas, la VISITE médicale doit être préalable à l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai et le justificatif de convocation au service de médecine du travail suffit.
Pour les entreprises sans aucun salarié faire une demande d’adhésion auprès de votre service de médecine du travail :
Reims : S.M.I.R.R. – 1, rue Jules Staat - 51100 REIMS – Tél : 03 26 77 59 20
Epernay : A.M.T.E.R. – 5, rue Jean Thévenin - 51200 EPERNAY – Tél : 03 26 54 43 95
Sézanne : A.M.T.E.R. – 9, rue Linot Collot - 51120 SEZANNE – Tél : 03 26 80 65 33
Chalons en Champagne :Service Médical Interentreprises – 51520 ST MARTIN S/ LE PRE Tél : 03 26 70 40 41
Fismes : S.M.I.R.R. – Allée des Missions – 51170 FISMES – Tél : 03 26 48 08 68
Vitry le François : C.I.E.M.T. – 24, rue Ampère – 51300 VITRY LE FRANCOIS – Tél : 03 26 74 22 98
Ste Ménéhould – S.M.I.E. – quartier Valmy – 51800 STE MENEHOULD – Tél : 03 26 60 87 99
Profession du Bâtiment : à demander par fax ou par courrier – G.A.S. – B.T.P.N.E. – rue Émile Cazier – 51100 REIMS – Tél : 03 26 48 42 10 – Fax : 03 26 84 96 57
- La copie de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pour les apprentis étrangers hors communauté européenne
- Dispense de scolarité accordée par l’inspection académique pour les jeunes de moins de 16 ans au 31 décembre de l’année en cours
Les jeunes dont le 15éme anniversaire se situe dans le deuxième semestre de l’année ne peuvent entrer en apprentissage qu’à compter du 1er septembre de l’année en cours.
- Demande d’autorisation à l’emploi des machines dangereuses et travaux sur des substances dangereuses (Art. D 4153-21 et suivants du code du travail) pour les apprentis mineurs
document cma51 à télécharger
document inspection du travail à télécharger
- R.I.B. de l’apprenti si l’employeur est son ascendant
Attention : La déclaration unique d’embauche doit être transmise à l’URSSAF au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l’embauche. Vous pouvez également déclarer l’embauche de votre apprenti sur le site internet : www.due.fr.