L’Etat par l’article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux Régions la gestion de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux entreprises (ICF) accueillant des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003.
L’article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux Régions de déterminer la nature, le niveau et les conditions d’attribution de cette indemnité.
Le décret n°2004-551 du 15 juin 2004 fixe le montant, les éléments et les conditions des aides aux employeurs qui accueillent des apprentis.
Le décret n°2005-1502 du 5 décembre 2005 précise les conditions minimales d’attribution de cette indemnité et les cas de reversement de cette indemnité à la Région.
La Région Champagne-Ardenne a souhaité modifier le dispositif du versement de ces aides à compter du 1er juillet 2008. Celui-ci concerne les contrats signés pour la campagne 2008/2009 selon les critères définis ci-dessous. Le présent règlement vise à définir les conditions d’attribution des aides versées visées à l’article L 6243-1 du nouveau Code du Travail entré en vigueur au 1er mai 2008 (ex L118-7).
Bénéficiaires
Les employeurs du secteur privé,
Les employeurs du secteur public industriel et commercial,
Les employeurs du secteur public non industriel et commercial : les communes de moins de 3 500 habitants (nombre déterminé au dernier recensement connu), les établissements publics dont le nombre d’employés est <à 30 (effectifs déterminés conformément aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1251-54 du code du travail).
Et dont l’établissement est installé en Champagne-Ardenne,
Qui embauchent un apprenti.
Conditions d’attribution et montant de l’indemnite
A – INDEMNITE FIXE
1) La première année du cycle de formation
L’aide s’élève à 1 200,00 €. Pour en bénéficier, l’apprenti doit être encore sous contrat à l’issue d’une période de 5 mois au regard de :
· l’attestation de l’employeur et du CFA ;
· l’enregistrement du contrat d’apprentissage par la chambre consulaire.
La Région se réserve le droit de demander le reversement de tout ou partie de l’aide au cas où une rupture de contrat interviendrait dans une période de 12 mois suivant la date d’embauche en fonction du motif de rupture précisé par l’employeur. Un contrat rompu avant la durée des 5 mois révolus, quel que soit le motif de la rupture, n’ouvre droit à aucune aide.
2) La deuxième et troisième année du cycle de formation
L’indemnité s’élève à 1 200,00 € pour chaque année.
Elle est versée en une seule fois à la fin de chaque année du cycle de formation, en fonction de l’absentéisme après avis du CFA.
B – INDEMNITES LIEES A DES CRITERES SPECIFIQUES
1) La première année du cycle de formation
Elles sont cumulables et sont versées uniquement la première année en une seule fois.
- Si l’apprenti est majeur sans qualification (hors sortants de l’E2C) ou est issu :
-d’une classe de CPA ou d’une classe d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA ou EREA) ;
-d’un dispositif relais (classe relais et atelier relais) ;
-d’une classe de troisième d’insertion professionnelle ou de troisième découverte professionnelle 6 heurs ;
-d’un dispositif en alternance (au sens de l’annexe 2 de la circulaire 2003-50 du 18/03/2003).
L’aide est versée à l’issue d’une période de 5 mois suivants son embauche et après réception de l’attestation du CFA. Son montant s’élève à 300 €.
- Si l’employeur a permis à l’apprenti de poursuivre dans son entreprise une formation de niveau supérieur. L’indemnité est versée en fin de première année du second cycle de formation. Son montant s’élève à 300 €.
- Le tuteur a suivi une formation, et/ou a suivi une remise à niveau dans les 5 ans et/ou a suivi 6 heures de formation au CFA fréquenté par l’apprenti ou dans le cadre d’une formation spécifique. L’aide est versée à l’issue d’une période de 5 mois suivants l’embauche de l’apprenti et après réception de l’attestation de formation par l’employeur. Son montant s’élève à 300 €.
2) La deuxième ou la troisième année du cycle de formation (c’est-à-dire la dernière année)
L’indemnité s’élève à 800,00 €
Elle est versée en fin de cursus si le jeune s’est présenté à toutes les épreuves du diplôme, contrôle en cours de formation compris, au regard de l’attestation du CFA.
3) Aide à l’insertion en fin de contrat d’apprentissage
Lorsqu’un apprenti est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue de son contrat d’apprentissage dans la même entreprise, son employeur peut bénéficier d’une aide complémentaire de la Région. Son montant est défini sur la base de 500 € par année d’apprentissage effectué.
Cette aide est attribuée après la signature du CDI, et transmission de la copie du contrat de travail à la Région par l’employeur. En cas de conclusion d’un CDI après une rupture de contrat pour réussite à l’examen, l’aide est également attribuée.
Cette indemnité sera attribuée à compter de la campagne 2008/2009 c’est-à-dire pour les apprentis sous contrat d’apprentissage depuis juillet 2008.
[Voir la brochure complète.]