> L'accessibilité des ERP

   Démarchage abusif : Communiqué de presse de la préfecture 

ATTENTION ! Des campagnes de démarchage agressif sont en cours !
Afin d'être vigilant, nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué de presse suivant :
CLIQUEZ ICI


 L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html

La loi du 11 février prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er Janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, afin de s'inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui sont à déposer avant le 27 septembre 2015.

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation budgétaire. Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Le dossier d'accessibilité 

Un dossier complet est à déposer auprès de la Mairie de votre commune. Il se compose de :

- une notice accessibilité retraçant les points essentiels de votre établissement (lien vers le document) ;

- un Cerfa 13824*03 répartissant dans le temps vos éventuels travaux (lien vers le document) ;

- une notice sécurité (lien vers le document)  ;

- un plan côté de vos locaux ;

- un plan de situation (disponible sur www.cadastre.gouv.fr)

 Le diagnostic de votre établissement 

Le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a mis à disposition de tous un outil gratuit d'autodiagnostic du niveau d'accessibilité de votre ERP : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Marne peut également vous accompagner dans vos démarches d'accessibilité dans le cadre d'un pré-diagnostic d'accessibilité.

Le pré-diagnostic accéléré (50€ pour les inscrits au Registre des Métiers / 100€ en tarif extérieur)

- Un unique rendez-vous dans votre local ;

- un pré-diagnostic se concentrant sur votre entrée et votre comptoir ;

- un envoi par mail du pré diagnostic ;

- un envoi par mail des documents composant le dossier ;

- un envoi par mail de documentation complémentaire.

Le pré-diagnostic complet (220€ pour les inscrits au Registre des Métiers / 500€ en tarif extérieur)

- Un premier rendez-vous dans votre local ;

- un pré-diagnostic se concentrant sur l'ensemble de votre établissement ;

- un deuxième rendez-vous sur place ;

- un accompagnement dans l'accomplissement de votre dossier administratif.

Le dossier d'accessibilité engage donc la responsabilité du signataire. De ce fait, il est important de comprendre que la CMA ne peut remplir les documents à votre place mais bien qu'elle vous accompagne dans le montage de votre dossier.

 Votre référent accessibilité à la CMA 
Aurélien PETIT
Tél. 03 26 40 22 59

aurelien.petit@cm-marne.fr