> La qualité d'Artisan

La qualification artisanale est régie par la loi 96-603 Du 5 Juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret 98.247 du 2 Avril 1998, modifié par le décret 2006.80 du 25 Janvier 2006, relatifs à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers, et l’arrêté du 12 Décembre 2003.

La qualité d’artisan est délivrée par le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Marne :

  • au chef d’entreprise personne physique
  • au dirigeant social d’une personne morale
  • au conjoint collaborateur mentionné au Répertoire des Métiers
  • au conjoint associé et aux associés d’une personne morale prenant part personnellement et habituellement à l’activité.

Pour bénéficier de la qualité artisan, le chef d’entreprise ou le dirigeant social doit justifier :

  • Soit d’un diplôme de niveau V dans le métier (CAP, BEP),
  • Soit d’un titre homologué de niveau V dans le métier exercé,
  • Soit de six ans d’activité en tant que chef d’entreprise.

Pour bénéficier de la qualité artisan, le conjoint ou l’associé doit justifier :

  • Soit d’un diplôme de niveau V dans le métier (CAP, BEP),
  • Soit d’un titre homologué de niveau V dans le métier exercé.

Vous souhaitez obtenir la qualité d’artisan : contactez votre CMA au 03 26 40 64 94